ACCUEIL CONTRAT DE MAINTENANCE
CONTRAT DE MAINTENANCE
1 OBJET:
Le présent contrat, conclut entre Fresnais AUTOMATISMES et le Client a pour objet la maintenance par Fresnais AUTOMATISMES de la barrière automatique ou fermeture pour baie libre, identifiée en annexe 2. Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles Fresnais AUTOMATISMES s’engage à assurer les prestations d’entretien et de dépannages écrit ‘ »Le Contrat ») conclu entre Fresnais AUTOMATISMES et un client (« Le Client »). L'entretien est effectué suivant la réglementation en vigueur (Arrêté Ministériel du 12/11/1999 - Journal officiel du 17/11/1990)
2 DUREE
Le contrat est souscrit pour une période de 1 an à compter de la prise d'effet. Renouvellement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec AR au moins trois mois avant l'expiration d'une période contractuelle.
3 DATE DE PRISE D'EFFET
A la signature du contrat par Fresnais AUTOMATISMES (après signature préalable effectué par le client)
4 PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA SOCIÉTÉ FRESNAIS AUTOMATISMES:
4.1 Fresnais AUTOMATISMES assurera sous sa responsabilité l'entretien à raison de 2 visites par an au cours desquelles seront réalisés les vérifications et contrôles listé en annexe 1.
4.2 Suivant la loi Nº 89,421 du 23 juin 1989 et les règles de sécurité du 31 décembre 1991, un rapport de conformité vous sera communiqué dans un délai de 6 mois maximum après la première visite d'entretien indiquant les travaux éventuels de conformité à exécuter, si cela est nécessaire. Les pièces à ajouter et/ou à remplacer dans le cadre de cette mise en conformité ne sont pas comprises dans ce contrat et seront donc facturées suivant devis préalablement accepté. Si à l'issue d'une période de 3 mois après établissement du devis, le client ne peut justifier de la remise en état ou de la mise en conformité de ces installations, Fresnais AUTOMATISMES aura la faculté de résilier le contrat selon la procédure de l'article 9, ci-après. Dans ce cas, Fresnais AUTOMATISMES restituera au client le montant annuel forfaitaire perçu à la signature du contrat, après déduction des frais afférents aux visites ou travaux effectués préalablement.
5 INTERVENTIONS D'ENTRETIEN :
5.1 Elles seront effectuées aux dates choisies par Fresnais AUTOMATISMES, les jours ouvrés pendant les heures d'activité de Fresnais AUTOMATISMES. Si à la demande du client, expressément écrite, les 2 prestations d'entretien annuel doivent être exécutées en dehors de ces dates,jours et heures, les coûts supplémentaires y afférent seront à la charge du client.
3.2 L'objet de chaque intervention d'entretien sera notifié sur le carnet d'entretien, de plus, Fresnais AUTOMATISMES tient à disposition du client un récapitulatif informatique de toutes les visites d'entretien effectuées
6 INTERVENTIONS ET DEPANNAGES
6.1 Les interventions seront effectuées à la demande du client ou son représentant par Fresnais AUTOMATISMES dans les meilleurs délais suivant le choix de contrat et les options retenues par le client. (Voir choix de contrat et option).
6.2 Les interventions de dépannage seront incluses (*) ou facturées (*) en dehors du contrat selon les tarifs Fresnais AUTOMATISMES en vigueur (*) suivant le choix d’options retenues par le client. (* Voir choix de contrat et option).
6.3 L'objet de chaque intervention de dépannage ou visite sera notifié sur le carnet d'entretien, de plus, Fresnais AUTOMATISMES tient à disposition du client un récapitulatif informatique de toutes les interventions et visites effectuées
6.4 Les travaux de réparation sont toujours faits dans les meilleurs délais, sachant que nous sommes dépendants des délais de nos fournisseurs ou du temps nécessaire à la réparation.
6.5 Quelque soit le contrat retenu, le client supportera le coût de l'intervention en cas d'actes de malveillance, de vandalisme ou en cas d'intervention non justifiée : (Exemple : absence de panne constatée à l'arrivée du technicien Fresnais AUTOMATISMES).
6.6 Toute intervention ou réparation réalisée par des tiers pendant la durée du contrat autorise Fresnais AUTOMATISMES à résilier le contrat selon la procédure de l'article 10 et 16 ci-après.
7 HEURES OUVRÉES DU SERVICE MAINTENANCE
Du lundi au samedi inclus de 8 h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 19 h (17 h le samedi).
8 REMPLACEMENT DES PIECES
8.1 La Norme en vigueur stipule que les réparations ou les remplacements des petites pièces et des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte, doivent être effectuées. Au choix du client, les travaux de remplacement sont:
— soit inclus dans le montant forfaitaire du contrat (valable pour contrat M1 avec option B, suivant liste de pièces incluses à l’option (voir annexe 2),
— soit facturés à part suivant les tarifs pièces détachées en vigueur au jour de l'intervention dans le cas ou l’option B n’à pas été souscrite ou sont exclues de l’options B (voir annexes 3 et 4)
8.2 Après chaque visite et préventivement, Fresnais AUTOMATISMES proposera au client un devis de remise en état si besoin est, le client s'engageant ou non à faire exécuter ces travaux. Dans la négative, le client en assumera la responsabilité (devis conforme à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage)
8.3 Fresnais AUTOMATISMES, de par son rôle de professionnel de la maintenance, indiquera à son client les travaux d'amélioration qu'il jugera utile d'apporter à l'installation par la mise en place de nouveaux produits plus adaptés, plus sécurisants, plus performants ou nécessaires à l'application de nouvelles normes.
8.4 En cas d'installation neuve (bénéficiant à ce titre d'une garantie de pièces par le constructeur), Fresnais AUTOMATISMES s'engage à ne pas facturer les pièces qui seront prises en charge par le constructeur, ceci pendant la durée de garantie du constructeur, excepté dans le cas ou celui-ci renie à ses obligations. Resteront toutefois à charge du client, les coûts supplémentaires y afférent (expédition de marchandises, diagnostics, etc.).
9 OPERATIONS NON COMPRISES
9.1 Les réparations ou l'entretien des installations de bâtiment en général, tels que travaux de branchement force, lumière, mise à la terre, compteur, disjoncteur, éclairage des abords, interphones et combinés, maçonnerie et peinture, même consécutifs à des travaux de réparation effectués par Fresnais AUTOMATISMES, l'entretien de la peinture et son renouvellement.
9.2 Le renouvellement ou le remplacement des pièces mentionnées en annexe 3 et 4
9.3 Toutes prestations mentionnées en annexe 4 ainsi que les travaux de modernisation ou de mise en conformité avec les règlements.
10 PRIX DU CONTRAT
Le prix du contrat est étudié selon le nombre de portes à entretenir sur un même site et le nombre de visite par porte à effectuer annuellement. Également selon choix et options choisies par porte. Les prix sont mentionnés en Euro hors taxe (TVA en vigueur à ajouter). Il est valable pour l’année en cour d’édition du contrat notifiée en page 1, ils subiront l’indice de révision en annexe 7 pour toute prestation effectuée l’année suivante. Toute modification des critères de calcul de prix mentionnés précédemment autorise la société Fresnais AUTOMATISMES à résilier le contrat sans préavis afin de proposer une nouvelle tarification.
11 REVISION DU PRIX DU CONTRAT
Au début de chaque année civile, le prix sera révisé par application de la formule ci-dessous
Prix révisé = Prix initial x [ICHTTS1 / ICHTTS10)]
ICHTTS1 = (indice à la date de révision) ICHTTS10 = (indice à la date de l'établissement). Ces indices « ICHTTS1 et ICHTTS10 » sont publiés régulièrement au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (indice du coût de la main-d'œuvre des industries mécaniques et électriques (NAF 28 à 29).
12 PRIX DES DÉPANNAGES AU 01/01/2011
Les tarifs de, main d'œuvre et déplacements sont mentionnés en Euros H.T. (TVA en vigueur à ajouter). Ces tarifs peuvent être modifiés à tous moments selon conjoncture.
En période de jour (hors dimanche et jours fériés) : Taux horaire Ref: A1 + déplacements Ref: D1 (visible dans : Gestion parc client / Documents)
En période de nuit, dimanche et jours fériés : Taux horaire Ref :A2 + Déplacements Ref: D1 (visible dans : Gestion parc client / Documents)
La période de jour s’effectue de 8 h à 19 h. La période de nuit s’effectue de 19 h à 8 h
13 PAIEMENTS
13.1 Le règlement du contrat d'entretien s'effectuera pleinement par année civile d'avance à réception de facture.
13.2 Le règlement des interventions de dépannage adressé par Fresnais AUTOMATISMES au client doit intervenir au plus tard le premier jour ouvré suivant le jour de réception par le client.
13.3 En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera déduit.
13.4 Tout retard de paiement entraînerait (après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse), les intérêts en sus du principal. Dans ce cas, le montant de la somme due sera majoré des intérêts calculés sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et pour la durée du retard.
14 DOCUMENTATIONS TECHNIQUES ET ACCÈS AUX INSTALLATIONS :
14.1 Le client s'engage à transmettre à Fresnais AUTOMATISMES, à la date d'effet du contrat, tout documents techniques, schémas, notices, attestations de conformité aux normes et à la réglementation en vigueur, concernant les installations, qui lui auront été communiqués par le constructeur ou l'installateur.
14.2 Pendant toute la durée du contrat, le client s'engage à fournir à Fresnais AUTOMATISMES, tout autre document ou toute modification de ces documents qui lui serait communiqué par le constructeur ou l'installateur.
14.3 Pendant toute la durée du contrat, le client s'engage à laisser Fresnais AUTOMATISMES, accéder librement aux installations et à interdire par tous moyens appropriés, l'usage des équipements en cas d'anomalie de fonctionnement. Fresnais AUTOMATISMES facturera au client les frais supplémentaires occasionnés par le non-respect de cette clause
14.4 Lors de toutes opérations d'entretien, de dépannage ou de travaux, il est rappelé que la circulation des matériels roulants à moteur est formellement interdite aux abords et dans le périmètre de sécurité correspondant à la mise en place des échelles, échafaudage ou tout autre type d'équipement servant aux techniciens pour réaliser les opérations ci-dessus, de ce fait, Fresnais AUTOMATISMES s'autorise si cela est nécessaire, à interdire l'accès pendant sa présence sur site.
15 RESPONSABILITE :
15.1 Fresnais AUTOMATISMES est tenue d'une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de défaillance des installations due à une réparation ou un entretien défectueux réalisé par elle.
15.2 Dans le cadre de ses visites d'entretien ou de dépannages ponctuels, Fresnais AUTOMATISMES peut être amenée à mettre la barrière en sécurité en position ouverte pour des raisons évidentes de sécurité, (danger de fonctionnement) (privilégiant ainsi la sécurité des personnes avant celles des biens), dans ce cas et également en cas de dysfonctionnement de la porte, la responsabilité de Fresnais AUTOMATISMES ne pourra être engagée à la suite d'actes émanant de tiers tels que vols, malveillance, vandalisme, détérioration, commis dans les immeubles ou les sites accessibles par la porte automatique (caves, parkings, appartements, bureaux, véhicules, etc.), ou le matériel défini au contrat.
15.3 Le client ne pourra pas faire supporter à Fresnais AUTOMATISMES le coût des éventuels frais de gardiennage, en cas d'utilisation anormale des installations.
15.4 Fresnais AUTOMATISMES dégage toute responsabilité quant aux accidents ou incidents survenant pendant la manoeuvre de la barrière ou en cas de mise en sécurité de celle-ci, les utilisateurs doivent être maîtres de leur véhicule en toutes circonstances et respecter les règles de sécurités positionnées sur l'appareil.
16 RESILIATION :
En cas d'inexécution ou de violation de ses obligations par l'une des Parties, la Partie non défaillante pourra de plein droit résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure infructueuse.
17 ASSURANCES :
Fresnais AUTOMATISMES est, dans le cadre de ses activités de maintenance et de fabricant de portes automatiques, couverte par une assurance responsabilité civile et dommage ouvrage.
18 DROIT APPLICABLE - JURIDICTION :
Le contrat est régi par le droit français. Le fait d'avoir confié à Fresnais AUTOMATISMES par contrat d'entretien ses appareils, ne dispense pas le Client du respect des obligations qui résulte pour lui des lois et réglementations en vigueur. Pour toutes contestations relatives à son interprétation ou à son exécution, si le Client a contracté en qualité de commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compétent soit le tribunal de commerce de Nantes
19 AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
Le présent contrat, rédigé en 2 exemplaires, est conclu aux conditions particulières ci-avant et conformément aux conditions générales figurant ci-après, auxquelles le client déclare adhérer pleinement et sans réserve après en avoir pris connaissance.
CLAUSES D'ACCEPTATION DE CONTRAT
PROCEDER DE LA FAÇON SUIVANTE SUR LES 2 EXEMPLAIRES :
a) Valider éventuellement les options A, B, C, D en page 2 dans les parties encadrées en rose correspondant
b) Parapher chaque feuillet
c) Apposer votre cachet et signature précédés de la mention « Bon pour acceptation » en dernière page
d) Nous retourner les 2 exemplaires pour acceptation par nos soins
e) Après acceptation de notre part, un double d'exemplaire vous sera retourné avec facturation correspondante
Fresnais AUTOMATISMES Le client
Mr Frédéric ROCKER Mr ou Mme
Agissant en qualité de:
Signature et cachet précédés de la mention Signature et cachet précédés de la mention
« Bon pour acceptation », Le : « Bon pour acceptation » Le :